L’article L211-4 du code de l’urbanisme : impact sur la vente d’un bien immobilier
Le Code de l’urbanisme joue un rôle crucial dans l’encadrement des transactions immobilières, garantissant la sécurité des acheteurs et la protection de l’environnement. L’article L211-4, en particulier, s’impose comme un élément central de ce dispositif, imposant des obligations spécifiques aux…
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