Comprendre l’article 815-5-1 du code civil dans l’immobilier
Le Code civil, pierre angulaire du droit français, joue un rôle central dans le domaine immobilier. Parmi ses articles, l’article 815-5-1 se distingue par sa portée en matière de propriété immobilière. Il définit les droits et obligations du propriétaire, garantissant…
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